Faut-il craindre des sanctions sur la facturation électronique dès maintenant ? Lors d’un webinaire organisé par la FNFE et la DGFiP, l’administration a clarifié sa position. Elle se veut tolérante envers les entreprises engagées dans leur mise en conformité. Les sanctions visent celles qui n’ont pas démarré.
Côté plateformes agréées (PA), les dysfonctionnements restent nombreux. Une période de stabilisation de plusieurs mois est attendue. Voici ce qu’il faut retenir.
Sanctions : l’administration mise sur la tolérance
Le message est clair : une entreprise engagée dans sa mise en conformité ne sera pas sanctionnée, même si elle rencontre des difficultés.
- Pas d’amende sur l’e-reporting tant que les plateformes agréées ne sont pas prêtes.
- Pas de sanction sur la qualité des données : une précision parfaite n’est pas exigée.
- Pas de sanction pour les entreprises en projet, même en difficulté.
Pas d’amende sur l’e-reporting tant que les PA ne sont pas prêtes
L’e-reporting passe par les plateformes agréées. Si celles-ci ne sont pas opérationnelles, l’entreprise ne peut pas remplir correctement son obligation. L’administration en tire la conséquence logique : pas d’amende sur l’e-reporting tant que les PA ne sont pas prêtes.
Pas de sanction sur la qualité des données
Une précision parfaite n’est pas exigée. C’est un vrai soulagement pour les équipes : les premières transmissions comporteront forcément des imperfections. L’objectif est d’avancer et de corriger au fil de l’eau, pas d’atteindre le zéro défaut dès le premier jour.
Pas de sanction pour les entreprises en projet, même en difficulté
Votre projet prend du retard à cause de votre intégrateur, de votre logiciel ou de votre plateforme ? Tant que vous êtes engagé dans la démarche, vous n’êtes pas visé. Les difficultés rencontrées ne sont pas sanctionnées.
Qui risque une amende ?
Les entreprises qui n’ont pas commencé. En particulier, celles qui n’ont pas encore choisi de plateforme agréée. Les sanctions concernent celles qui refusent de s’y mettre.
Ce que cela change pour vous : la tolérance n’est pas un report. Elle protège ceux qui avancent. Si vous n’avez pas encore choisi votre PA, c’est la première étape à engager.
E-reporting : deux assouplissements bienvenus
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration certaines données de transaction et de paiement via sa plateforme agréée. Sur ce volet, deux points d’inquiétude sont levés.
Pas de validation obligatoire par l’expert-comptable
Vous n’avez pas besoin de faire valider votre e-reporting par votre expert-comptable avant l’envoi. Vous gardez la main sur vos transmissions, sans étape supplémentaire ni délai lié à un intervenant extérieur.
Souplesse sur la décade
Certaines transmissions s’organisent par décade, c’est-à-dire par période de dix jours. Bonne nouvelle : une facture n’a pas à être déclarée exactement dans la décade où elle a été émise. L’administration reconnaît qu’il faut le temps de la valider et de la comptabiliser.
Ce que cela change pour vous : vous pouvez conserver un circuit de validation interne rigoureux, sans sacrifier la qualité au profit d’un calendrier trop serré.
Plateformes agréées : un démarrage encore difficile
L’état des lieux des PA est sans détour. Les problèmes constatés sont nombreux :
- Interopérabilité : les échanges entre PA posent encore de nombreux problèmes, surtout sur la gestion des pièces jointes. Une facture émise depuis une plateforme n’arrive pas toujours correctement sur une autre.
- Bugs : beaucoup de PA en présentent encore.
- Double flux : il y en a encore beaucoup. Une même facture peut circuler par deux canaux, avec un risque de doublons et de confusion.
- Lenteurs : on observe environ 3 jours de décalage entre la PA émettrice et la PA réceptrice.
- Décalages de vérification : des décalages entre PA1 et PA2 ont déjà été remontés.
- Blocages chez certains éditeurs : des bugs persistent et des clients tournent en rond depuis début septembre.
Autre difficulté : les statuts. Les clients peinent déjà avec les statuts obligatoires, avant même d’aborder les statuts facultatifs.
Une stabilisation attendue en plusieurs mois
Les PA sont en phase d’audit, ce qui devrait permettre de les aligner. Le retour d’expérience belge donne un ordre de grandeur : il a fallu 6 à 9 mois pour que la situation se stabilise. L’administration demande de faire preuve de bienveillance envers les plateformes.
4 recommandations pour sécuriser votre mise en conformité
1. Documentez votre démarche
Gardez une trace de chaque étape. Vous prouvez ainsi que votre projet est en cours. Notez aussi les difficultés rencontrées avec vos intégrateurs ou votre ERP.
Concrètement, conservez par exemple :
- la date et les éléments de votre choix de plateforme agréée ;
- le planning de votre projet et ses étapes franchies ;
- les comptes rendus de réunion avec vos prestataires ;
- les échanges écrits et les tickets ouverts auprès de votre PA, de votre intégrateur ou de votre éditeur ;
- les tests réalisés et leurs résultats.
2. Attendre ou démarrer ?
L’expérience montre que le processus est long et qu’il faut démarrer sans attendre. En revanche, restez informé et ne prenez pas de décision sur des sujets non définitifs.
3. Recadrez votre plateforme agréée
Chaque client doit faire remonter les problèmes à sa PA. Ne subissez pas les dysfonctionnements en silence : signalez-les, par écrit, et suivez leur résolution. Vos signalements contribuent à la stabilisation et alimentent la documentation de votre démarche.
4. Dialoguez avec vos fournisseurs
Un format de facture vous pose problème ? Vous pouvez demander à votre fournisseur d’en changer. La réforme se construit à deux : émetteur et récepteur ont tout intérêt à s’accorder.
Normes : une nouvelle version le 30 novembre
Les normes de la facturation électronique évoluent progressivement. Une nouvelle version est prévue le 30 novembre pour clarifier certains cas d’usage.
Suivez ces évolutions de près : elles conditionnent le paramétrage de vos flux. Demandez à votre PA et à votre éditeur comment ils prévoient de les intégrer.
Conclusion : engagez-vous, c’est votre meilleure protection
Le risque de sanction sur la facturation électronique ne pèse pas sur les entreprises imparfaites. Il pèse sur les entreprises immobiles. Les plateformes ont encore besoin de plusieurs mois pour se stabiliser, et l’administration le sait.
Votre feuille de route est donc simple : démarrez votre projet, choisissez votre PA, documentez chaque étape et faites remonter les difficultés. Vous serez dans le bon camp.
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