E-reporting 2026 : qu’est-ce que c’est et votre entreprise est-elle concernée par cette obligation RFE ?

En 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France, et l’e-Reporting s’impose comme une obligation que trop d’entreprises en France ignorent encore. Contrairement à l’e-Invoicing, centré sur les échanges de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, l’e-Reporting vise en priorité les transactions et les paiements qui échappent au périmètre du B2B classique : ventes aux particuliers, opérations intracommunautaires, exportations hors Europe.

L’e-Reporting, c’est la responsabilité des entreprises de transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Dans ce guide, SIMAX vous explique simplement ce qu’est l’e-Reporting, quelles entreprises sont concernées, le calendrier de la réforme et les solutions à mettre en place pour être conforme sans bouleverser votre organisation.

L’e-Reporting : le volet méconnu de la réforme de la facturation électronique

Quand on parle de réforme de la facturation électronique (RFE), on pense immédiatement aux échanges de factures B2B entre entreprises. Pourtant, la réforme comporte un second volet, moins médiatisé mais tout aussi important : l’e-Reporting. Et contrairement à l’e-Invoicing, l’e-Reporting peut concerner des entreprises qui ne font pas de ventes B2B — notamment celles qui vendent aux particuliers ou qui ont des activités internationales.

E-Reporting : définition simple

Concrètement, l’e-Reporting désigne l’obligation pour les entreprises de transmettre automatiquement leurs données de transactions et de paiements à la DGFiP.

Complémentaire à l’e-Invoicing, ce dispositif poursuit un double objectif : automatiser le pré-remplissage des déclarations de TVA et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

En revanche, l’e-Reporting n’implique pas la transmission de document commercial (factures, avoirs, etc…) individuellement à l’administration. Contrairement à l’e-Invoicing, l’e-Reporting consiste à transmettre un résumé des données de transactions et de paiement et non les pièces comptables elles-mêmes. La transmission se fait via la plateforme agréée de votre entreprise (anciennement connue sous « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP)).

Vous n’êtes pas familier avec ces termes ? Consultez notre lexique de la facturation électronique.

Différences clés entre e-Reporting et e-Invoicing

La RFE repose sur deux mécanismes complémentaires. L’e-Invoicing concerne l’échange de factures entre entreprises assujetties à la TVA en France, c’est-à-dire deux assujettis disposant chacun d’un SIREN français. L’e-Reporting, quant à lui, couvre la transmission des données de transaction et de paiement pour toutes les opérations qui échappent à l’e-Invoicing.

E-Invoicing vs E-Reporting : les différences clés

Votre activité est-elle concernée par l’e-Reporting ?

Les opérations concernées par l’e-Reporting sont :

• Les transactions B2B internationales (exports, imports, livraisons intracommunautaires)
• Les ventes domestiques non soumises à la TVA — ventes aux particuliers (B2C), tickets Z ou factures émises à destination d’organismes à but non lucratif.

Les deux principales catégories d’opérations soumises à l’e-Reporting

PME, TPE, micro-entreprises : aucune entreprise n’est épargnée par la taille

Contrairement à une idée reçue, l’e-Reporting ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais de la nature des opérations réalisées. Ainsi, une TPE qui propose ses produits en ligne à des particuliers est concernée au même titre qu’une grande entreprise (GE) réalisant des exportations.

Le calendrier d’entrée en vigueur, en revanche, se déroule en deux étapes et tient compte de la taille des structures :

• Réception : 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises sans exception, quelle que soit leur taille.
• Émission + e-Reporting : 1ᵉʳ septembre 2026 pour GE/ETI, puis 1ᵉʳ septembre 2027 pour PME, TPE et micro-entreprises.

Quel que soit votre régime de TVA (réel normal, réel simplifié, franchise en base), il est recommandé d’anticiper la conformité de vos outils de gestion dès maintenant plutôt que d’attendre l’échéance qui vous concerne.

Voir l’e-Reporting en action dans un logiciel interfacé et conforme à la réglementation

Quels outils et logiciels pour automatiser votre conformité ?

Se conformer à l’e-Reporting suppose de disposer d’une chaîne complète, de la gestion commerciale jusqu’à la transmission fiscale :

• Un logiciel de gestion (ERP, caisse, e-commerce) capable d’extraire automatiquement les données de vos transactions clients.
• Une plateforme agréée (PDP) chargée de la réception des données depuis votre logiciel, de leur mise en forme au bon format, puis de l’émission du flux vers la DGFiP.
• Un connecteur dédié entre votre outil de gestion et votre plateforme agréée, pour éviter toute ressaisie manuelle et sécuriser la conformité des informations transmises.

Cette organisation en trois briques (logiciel de gestion, connecteur, plateforme agréée) est ce qui permet d’automatiser entièrement le processus, sans que vos équipes comptables n’aient à intervenir sur chaque transaction.

E-Reporting : les données à transmettre

Les données à transmettre dans le cadre de l’e-Reporting sont notamment :

• Le montant total des transactions hors facture B2B.
• Le montant de TVA correspondant.
• La nature des opérations (B2C, export, intracommunautaire).
• Les données de paiement : date, montant, mode de règlement pour les factures B2B.

Le principe du e-Reporting repose ainsi sur une transmission de données de transaction périodique et automatisée, complémentaire à la transmission de factures au format électronique elle-même. Ces données sont transmises par période (à définir selon votre régime de TVA) et de manière entièrement automatisée depuis votre ERP, dans un format standardisé accepté par les plateformes agréées.

Quel impact sur la déclaration de TVA ?

L’e-Reporting ne remplace pas la déclaration de TVA périodique, mais il en facilite grandement la gestion. En transmettant régulièrement les données de vos transactions et de vos paiements, l’administration fiscale peut pré-remplir une partie de vos déclarations et détecter plus facilement les incohérences. Pour vos équipes comptables, cela se traduit par :

• Moins de ressaisie manuelle des informations comptables.
• Une meilleure fiabilité des montants déclarés.
• Un gain de temps sur la préparation de chaque déclaration.

Questions fréquentes

❓ Si je ne vends qu’à des entreprises françaises, suis-je concerné par l’e-Reporting ? 

Non. Si toutes vos transactions sont des factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France, vous n’êtes pas concerné par l’e-Reporting. En revanche, vous êtes soumis à l’e-Invoicing.

❓ Les micro-entreprises sont-elles concernées par l’e-Reporting ?

Oui, dès lors qu’elles réalisent des ventes B2C, des opérations intracommunautaires ou des transactions ou des achats internationaux (ventes exports/imports, achats intracommunautaires). La taille de la structure n’exonère pas de l’obligation ; seul le calendrier de mise en conformité peut différer.

❓ L’e-Reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. L’e-Reporting est un flux de données complémentaire qui permet à l’administration de rapprocher les données en temps réel liées à la TVA, mais il ne remplace pas vos déclarations fiscales habituelles.

❓ Mon module e-commerce est-il concerné par l’e-Reporting ?

Oui, si vous vendez aux particuliers via votre boutique en ligne. Les données de ventes B2C doivent être transmises via l’e-Reporting. SIMAX intègre cette fonctionnalité pour les clients utilisant les connecteurs Prestashop et Shopify.