La dématérialisation de factures : une obligation de l’état avec une démarche environnementale

« Mais la dématérialisation de factures pour 2024 c’est juste de faire des factures en PDF non ? »

Beaucoup de chefs d’entreprise ne savent pas vraiment à quoi correspond la nouvelle obligation légale en provenance directe de la loi de finance 2020 qui va nous tomber dessus à partir de juillet 2024.

Il est donc essentiel de comprendre de quoi il s’agit, à quelle sauce nous allons être mangés et d’anticiper !

La réforme en quelques mots

L’état veut se donner de nouveaux moyens de lutter contre la fraude et contrôler la TVA. Il souhaite donc avoir accès à toutes les opérations des entreprises françaises qui concernent la TVA à savoir :

⦁ Les factures pour des clients domiciliés en France,
⦁ Les factures pour des clients domiciliés à l’étranger,
⦁ Les ventes à des clients particuliers sans factures,
⦁ Les encaissements.

A partir de 2024, et progressivement jusqu’en janvier 2026, les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, vont devoir se mettre en conformité pour déclarer chaque facture et chaque opération sur une plateforme agréée. On parle d’e-facturation et de e-reporting.

Cette déclaration pourra être manuelle et chronophage ou automatisée via un logiciel de gestion.
Dès juillet 2024, toutes les entreprises vont recevoir sur une plateforme de dématérialisation leurs factures dans un format électronique conforme. Le format qui sera adopté de façon majoritaire sera Factur-X, un format hybride à la fois PDF, visualisable par un humain et XML pour donner des informations structurées sur la facture à des programmes informatiques.

Le format Factur-X : au-delà du PDF

Le format adopté majoritairement sera le Factur-X, un format hybride combinant PDF, visible par les humains, et XML pour les informations structurées utilisées par les logiciels. Cette norme permettra :

– Automatisation des déclarations : Les entreprises pourront automatiser la saisie et la transmission des données, réduisant les erreurs et les coûts administratifs.
– Accès facilité pour l’administration fiscale : Un meilleur suivi et contrôle des transactions pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Avantages de la facturation électronique

La transition vers la facturation électronique promet de nombreux avantages, dont la réduction des retards de paiement et des coûts liés à la gestion des factures papier, souvent estimée entre -50% et -70%.

Préparation à la réforme de dématérialisation des factures

Pour se préparer efficacement, les entreprises doivent :

– Vérifier les données : Assurez-vous que le numéro de SIRET de tous vos clients est à jour pour faciliter l’intégration à la plateforme de facturation.
– Adapter les outils de gestion : Vérifiez si vos systèmes actuels peuvent émettre et recevoir du format Factur-X et s’ils peuvent se connecter aux plateformes de dématérialisation.

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10/04/2024